Le nom de votre association est protégé par un droit d'usage pour l'activité déclarée auprès de la Préfecture.
Auprès de l'INPI, vous pouvez déposer le nom de votre association en tant que marque de commerce de fabrique ou de service.Vous pourrez, dans ce cas, identifier et promouvoir les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée, ou les services proposés à vos adhérents en tant que prestataire.Dans l'un ou l'autre des cas, le nom que vous allez choisir ne doit pas porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.Pour vous assurer...
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